Termes et conditions

Tous les services fournis sont sujets aux termes de service et en s’abonnant, le client accepte de s’y conformer.

  1. Le client ou le représentant autorisé du client (si le client est une entreprise) certifie être âgé de 18 ans et plus.
  2. Si le client est une entreprise, la personne contact certifie être un représentant autorisé par l’entreprise en question.
  3. Le client s’engage à n’utiliser les services d’hébergement Internet qu’à des fins légales conformément aux lois applicables au Canada et dans le pays d’origine du client.
  4. Aucun contenu pour adultes, pornographiques, pédophiles, groupes racistes, terroristes, pirates ou tout autre contenu jugé illégal ne sera toléré sur les serveurs de Wawapress. Le client risque d’être poursuivi en justice par Wawapress et/ou par les autorités s’il est pris à héberger du contenu jugé illégal sur les serveurs de Wawapress.
  5. Le client s’engage à ne pas publier sur les serveurs de Wawapress, de contenu qui viole les lois de copyright, marque déposée, brevet ou tout autre droit de propriété intellectuelle canadiens et internationaux. Le client affirme être en mesure de prouver qu’il détient les droits sur le contenu publié sur son site.
  6. L’envoi de courrier non sollicité (spam) envoyé par l’entremise de notre système est strictement interdit. Le client pris à envoyer du courrier non sollicité verra son compte fermé dans les 24 heures suivant la faute. Tout dépendant de l’ampleur du tort causé par ses actes illégaux, le client pourrait être poursuivi en justice.
  7. En cas de mise en cause de Wawapress à propos de tout acte illégal réalisé par le client, le client s’engage à démontrer et affirmer qu’il est le seul responsable de ses actes.
  8. Le client s’engage à ne pas dépasser le total d’espace disque et de bande passante (bandwith) prévu dans son contrat. S’il dépasse le total prévu, Wawapress facturera le client selon les tarifs prévus dans le plan d’hébergement.
  9. Les paiements sont dus par le client dès la réception d’une facture. Des frais de paiement en retard de 2% par mois sont exigibles. Si le paiement n’est pas reçu dans les 30 jours suivants la date de facturation, l’accès par FTP au serveur sera interrompu jusqu’à la réception du paiement. Les pénalités monétaires inscrites sur la facture s’appliqueront. Si le paiement n’est pas reçu dans les 45 jours suivants la date de facturation, le service sera complètement interrompu sans avertissement. Advenant le défaut de payer de la part du client, Wawapress pourra supprimer sans préavis tous les fichiers présents sur le serveur et fermer le compte du client pour permettre l’utilisation de l’espace disque par un autre client. Si le client veut réactiver son compte, des frais de 50$ seront chargés au client en plus de tout paiement dû par le passé et non encore payé.
  10. Lorsque le client choisit le mode de facturation mensuelle, il n’y a pas de contrat d’une durée fixe. Le contrat est poursuivi jusqu’à l’envoi écrit par le client via le formulaire de contact de Wawapress d’une demande d’arrêt de service. Si le client prend un contrat de 3, 6 ou 12 mois, le client ne peut annuler son contrat ni obtenir un remboursement. Les contrats à long terme ont comme avantage de vous assurer de ne pas recevoir d’augmentation de tarifs durant toute la durée du contrat si vous ne changez pas de plan. De plus, les contrats vous donnent un rabais substantiel tout dépendant de la durée choisie. À l’échéance du contrat, ce dernier est automatiquement renouvelé pour un autre terme identique. Le client aura toutefois 30 jours à compter de la date de réception de la facture, pour annuler le renouvellement.
  11. Les contrats d’hébergement sont payables à l’avance pour la totalité du terme choisi par le client.
  12. Le client s’engage à maintenir son adresse postale et de courrier électronique active pour toute la durée de son plan d’hébergement avec Wawapress. Si le client change de coordonnées, il doit faire les changements dans son panneau de contrôle. Il est de la responsabilité du client de fournir des informations justes à Wawapress.
  13. Wawapress ne peut en aucun temps être tenu responsable d’un arrêt de service, expiration de service ou toute autre situation, si le client a omis de mettre à jour ses coordonnées.
  14. La facturation est effectuée par Wawapress en dollars canadiens. Il est toutefois possible de voir un équivalent de nos tarifs en dollars US et en euro sur notre site. Le client est responsable de fournir le paiement dû dans les délais prescrits dans cet accord et sur la facture.
  15. Même si le compte d’hébergement n’est pas utilisé, le client s’engage à payer le tarif mensuel applicable.
  16. Les plans d’hébergement fournis par Wawapress permettent l’utilisation de scripts php. Comme ces scripts utilisent beaucoup de ressources systèmes, des restrictions s’appliquent: Les scripts doivent utiliser des ressources systèmes acceptables. Les scripts nécessitant un très grand nombre de cycles de CPU et un très grand espace de mémoire RAM sont interdits sur l’hébergement mutualisé, mais permis sur les installations VPS et Cloud. Les scripts utilisés ne doivent en aucun cas interagir avec la configuration du serveur ou du matériel.
  17. En raison de l’instabilité du réseau Internet, en aucun cas Wawapress garanti au client un service continuel durant 100% du temps mais bien 99.9%. Wawapress fera tout ce qui est en son pouvoir pour assurer le bon fonctionnement de son service. Wawapress ne pourra être tenu responsable pour tout dommage causé par l’interruption de son service ou pour la vitesse d’accès à son service puisque plusieurs spécificités du réseau Internet ne permettent pas d’obtenir ce genre de garantie.
  18. Wawapress ne peut être tenu responsable de tout dommage causé aux données hébergées sur ses serveurs. Cela inclut mais non exclusif, la perte de données, la corruption des données, l’échec de performance, l’interruption momentanée de service. Il est de la responsabilité du client de toujours garder une copie de sauvegarde des données hébergées sur les serveurs de Wawapress, ailleurs que sur lesdits serveurs.
  19. Les services antivirus de Wawapress peuvent être activés ou désactivés par le client à partir de l’interface de gestion de l’hébergement. Les services antivirus de Wawapress ne peuvent supprimer les virus déjà existants sur l’ordinateur du client. Comme il est impossible de détecter et désinfecter 100% des virus en raison de plusieurs facteurs incontrôlables et qu’aucun système ne peut se vanter de le faire, Wawapress n’offre aucune garantie d’efficacité et ne peut être tenue responsable des infections subies par ses clients. Il est recommandé de toujours être attentifs et prudents lorsque vous recevez et lisez des courriels.
  20. Wawapress se donne le droit de terminer tout contrat d’hébergement sans avoir à fournir les motifs. Dans ce cas, Wawapress remboursera au client les montants payés à l’avance y compris la période inutilisée du mois en cours.
  21. Le client consent à payer à Wawapress des frais raisonnables, incluant mais non exclusifs, les honoraires d’agence de collection et d’avocats, encourus en appliquant ses droits sous ces termes et conditions.
  22. Le client consent indemniser Wawapress s’il contrevient à l’un ou l’autre des articles de ces termes et conditions.
  23. Wawapress se réserve le droit de modifier les plans d’hébergement sans préavis. Wawapress peut enlever, modifier ou ajouter des options aux plans d’hébergement actuel sans préavis. Advenant le retrait ou la modification d’une ou de plusieurs options de son plan d’hébergement, le client aura droit de terminer son plan d’hébergement et recevoir un remboursement pour la période inutilisée, y compris pour le mois en cours (s’applique uniquement s’il y a un retrait ou modification).
  24. Wawapress peut modifier les tarifs chargés pour les différents plans d’hébergement en tout temps sans préavis. Les clients ayant un contrat de 3 mois et plus ne seront pas affectés par le changement des tarifs pour la période déjà payée. Pour les contrats de 3 mois et plus, les nouveaux tarifs seront applicables lors du renouvellement.
  25. Wawapress se réserve le droit de maintenir un prix différent et d’offrir des plans d’hébergement différents pour certains clients pour une période de temps donnée pour quelque raison que ce soit. Cela ne pourra, en aucun temps, être interprété comme l’abandon par Wawapress des droits et responsabilités décrites dans ces termes et conditions.
  26. Wawapress se réserve le droit de modifier ces termes et conditions à tout moment sans préavis.
  27. Le client accepte que l’adresse de son site soit utilisée par Wawapress pour fins de promotion et de référence à des clients potentiels.
  28. Toutes plaintes ou abus remarqués sur les serveurs de Wawapress doivent être envoyés à l’adresse suivante
  29. L’utilisation des services de Wawapress confirme votre acceptation de ces termes et conditions en tout temps.
  30. Ces termes et conditions sont régis en accord avec les lois de la province de Québec.
  31. Tout litige concernant ces termes et conditions sera traité au Québec selon les lois de la province de Québec.
  32. Toutes les taxes applicables aux services fournis par Wawapress seront ajoutées aux tarifs d’hébergement Internet pour les résidents du Québec et du Canada.

Nom de domaine

1. Conditions d’enregistrement et d’utilisation

L’enregistrement et l’utilisation des noms de domaine sont soumis à l’acceptation de la présente politique des noms de domaine ainsi qu’aux conditions générales du bureau d’enregistrement aux liens ci-dessous :

1Api Gmbh, Inc: https://www.1api.net/legal/registrant-agreement
Enom, Inc: https://www.enom.com/terms/agreement.aspx
OpenSRS (Tucows, Inc.): https://opensrs.com/wp-content/uploads/Tucows_ExhibitA.html

2. Autorisation d’agent de domaine

En faisant enregistrer votre domaine auprès de Wawapress à compter du 1er décembre 2016, vous autorisez Wawapress à agir en tant qu’agent désigné et à autoriser à la modification des coordonnées du titulaire en votre nom, à partir de votre espace client sécurisé.

3. Limitation de la responsabilité

Wawapress n’est pas responsable des pertes causées directement ou indirectement par des erreurs résultant d’une mauvaise configuration ou manipulation du nom de domaine, au-delà des frais annuels initiaux d’enregistrement, de transfert ou de renouvellement payés au moment de l’enregistrement, du transfert ou du renouvellement.

4. Politique de règlement des litiges

Veuillez vous référer à la politique de résolution des litiges de l’ICANN pour connaître les politiques officielles concernant une plainte relative à l’enregistrement ou à la formulation d’un nom de domaine susceptible de porter atteinte à des marques. Dans le cas des domaines .CA, veuillez vous référer à la procédure de l’ACEI. En tant que registraire de domaine, Wawapress ne peut pas intervenir directement ni rendre de jugement dans les litiges relatifs aux domaines.

5. Termes et Conditions Spécifiques aux

Domaines .com, .net, .org, .info, .biz, .name, .mobi et .tv
Les domaines .com, .net, .org, .info, .biz, .name, .mobi et .tv doivent se conformer aux termes et conditions de l’ICANN : http://www.icann.org/fr/dndr/udrp/policy-fr.htm.

Domaines .CA

Les domaines .ca doivent se conformer aux termes et conditions de l’ACEI : http://cira.ca/assets/Documents/French/Legal/Registrars/registrationrules.pdf.
Les personnes souhaitant enregistrer un domaine .CA doivent se conformer aux exigences de présence canadienne, telles que décrites ici : https://www.cira.ca/fr/policy/rules-and-procedures/canadian-presence-requirements-registrants

Les informations personnelles peuvent être retirées de la base de données publique WHOIS en activant la fonction « Confidentialité du domaine » de votre espace client. La confidentialité des domaines .CA est incluse gratuitement et activée par défaut pour tous les particuliers. Si vous enregistrez un domaine .CA en tant que personne autre qu’un particulier (c’est-à-dire que vous l’enregistrez en tant qu’entreprise), la protection de la vie privée est disponible moyennant un coût supplémentaire.

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